Comment la France intensifie la lutte contre la corruption ?

Afin d'intensifier les mesures de lutte contre la corruption internationale, la Chancellerie a publié le 16 juin 2020, une circulaire de politique générale de lutte contre la corruption internationale. Cette circulaire souligne d'abord le rôle central du Parquet national financier « PNF » en la matière, qui sera désormais systématiquement informé de toute suspicion « crédible » portée à la connaissance des parquets et met en avant trois axes  :

1. L'exploitation des canaux de signalement

La circulaire prévoit une plus grande collaboration du PNF avec les administrations de l'Etat à travers des actions de sensibilisation et de formation. En outre, il est expressément mentionné que cette « collaboration » renforcée se fera notamment avec l'Agence Française Anticorruption, les vérificateurs fiscaux, le Haut conseil du Commissariat aux comptes, les représentants de la profession d'administrateurs et mandataires judiciaires et certains opérateurs publics ou parapublics.

Aussi, une plus grande collaboration avec les organisations représentatives des entreprises actives à l'international (MEDEF, AFEP) devra permettre de mettre en place des mécanismes incitatifs en matière de divulgation spontanée d'infractions.

La Chancellerie annonce également une exploitation systématique des demandes d'entraide pénales, concernant les entreprises françaises ou exerçant une activité économique sur le territoire national, pouvant mener à l'ouverture d'enquêtes « miroirs ». Le PNF devra aussi exploiter les informations provenant de la presse étrangère et vérifier systématiquement la compétence extraterritoriale de la loi pénale française en matière de corruption et de trafic d'influence.

2. Stratégie d'enquête  : célérité et exhaustivité

Afin de rendre plus efficace la détection de schémas de corruption souvent complexes et de permettre une identification exhaustive des personnes physiques impliquées, la circulaire prévoit l'élargissement des enquêtes du PNF aux infractions périphériques. Il s'agit d'infractions dites d'atteinte à la probité et à l'intégrité telles que le blanchiment de capitaux et le recel, ou encore les délits d'abus de biens sociaux et de publication ou présentation de comptes infidèles et les délits d'abus de confiance, d'escroquerie ou de faux en écriture privée. En vue d'identifier et de saisir le produit de l'infraction, les commissions occultes ou les rétrocommissions reçues, la Chancellerie promet également, de manière complémentaire, la mise en place d'investigations patrimoniales systématiques. De la même façon, au titre des mesures conservatoires permettant de garantir le paiement des amendes, la Chancellerie souligne sa faveur pour la mise en place du cautionnement en cas d'ouverture d'une information judiciaire.

3. Poursuites : efficacité et dissuasion

Pour les personnes physiques

Face au constant d'une grande implication dans les schémas corruptifs, des dirigeants personnes physiques et des intermédiaires (agents commerciaux, distributeurs, courtiers locaux...), la Chancellerie prévoit l'élargissement des poursuites à l'encontre des dirigeants et l'ensemble des personnes physiques extérieures à l'entreprise, , sous réserve de l'existence d'immunités de juridiction.

Le choix de procédure entre la reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou le renvoi devant le Tribunal correctionnel devra se faire selon les antécédents du mis en cause, son degré d'implication, la reconnaissance des faits et la coopération avec l'autorité judiciaire. Les personnes physiques pourront ainsi bénéficier de réductions de peines lorsque leur coopération permet de faire cesser l'infraction ou d'identifier les auteurs ou complices.

Aussi, des peines complémentaires adaptées (interdiction d'exercice des droits civiques et civils, interdiction d'exercer l'activité professionnelle etc...) pourront être requises à l'encontre de ces personnes physiques.

Pour les personnes morales

La circulaire précise qu'il sera opportun de conclure une Convention judiciaire d'intérêt public « CJIP» - un mécanisme transactionnel de type DPA (Deferred Prosecution Agreement) à la française, mis en place par la loi Sapin II - en fonction de l'absence d'antécédents, du caractère volontaire de la révélation des faits, du degré de coopération avec l'autorité judiciaire.

En cas d'impossibilité de conclure une CJIP, la CRPC sera alors envisagée, le renvoi devant le Tribunal correction étant réservé aux faits les plus graves et / ou aux personnes morales non coopératives et /ou ne reconnaissant pas les faits.

Enfin, pourront être appliquées des peines complémentaires (diffusion de la décision, fermeture d'établissements, confiscation des avoirs ou l'exclusion des marchés publics).