Actualités juridiques droit public – Avril 2023

Contrats publics

• Le suivi du marché de substitution – 5 avril 2023

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que pour permettre au cocontractant défaillant de suivre le marché de substitution, l’acheteur public doit lui notifier ce marché. En revanche, si le cocontractant souhaite prendre connaissance des documents justifiant de la réalité des prestations effectuées dans le cadre du marché de substitution, il doit en faire la demande.
Lire la décision
Le suivi du marché de substitution

• Inflation – 31 mars 2023

Les équipes Simmons Françaises, Belges et Allemandes vous proposent un article sur les différentes possibilités d’adaptés les contrats publics en période d’inflation et d’instabilité économique.
Lire l’article sur notre site (en anglais)

Accès aux documents administratifs

• Documents communiquables – 15 mars 2023

1/ les documents et informations échangés entre l'administration et un candidat lors de la phase de négociation d'un contrat de concession de mobilier urbain, dès lors qu'ils révèlent par nature la stratégie commerciale du candidat, ne sont pas communicables car susceptibles d’affecter la concurrence entre les opérateurs économiques et de porter atteinte au secret des affaires.

2/ En revanche, les mentions occultées dans le rapport d'analyse des offres relatifs aux engagements pris par la société attributaire à l'égard du pouvoir adjudicateur en termes de quantité et de qualité des prestations (les modèles de mobilier, leurs dimensions et qualité, leur esthétique, et leur évolution possible, comme leur nombre et le calendrier de leur déploiement), à partir du moment où il n’est pas mentionné les prix unitaires et/ou les caractéristiques précises de ces prestations, ne révèlent pas en eux-mêmes des procédés de fabrication ou la stratégie commerciale de l'entreprise et sont ainsi communicables.