Clauses contractuelles types : mise en conformité

Depuis l’arrêt Schrems II de la CJUE, le sujet des transferts de données hors EEE est devenu un point majeur de la mise en conformité au RGPD. Les récentes décisions des autorités autrichienne, française et italienne concernant l’utilisation de Google Analytics témoignent d’une volonté au niveau européen de donner un signal clair aux sociétés opérant à l’international sur la nécessité de mettre dès à présent en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la conformité des transferts aux exigences post-Schrems II.

La publication en juin 2021 des nouvelles clauses contractuelles standard (CCT) a posé un premier échelon dans la démarche de mise en conformité. Ces nouvelles clauses remplacent les anciennes et doivent être mises en place pour la fin du délai transitoire qui expire le 27 décembre 2022. Ainsi, il convient de mettre en œuvre très rapidement, un plan de mise en conformité, qui ne se limite toutefois pas à un pur exercice contractuel.

Nos experts en matière de protection des données vous invitent à une conférence afin de vous faire un premier retour d’expérience sur la mise en place de ces nouvelles CCT, mais également sur les exigences d’évaluation des risques et mises en place de mesures supplémentaires pour assurer une protection adéquate aux données transférées.