Focus sur sur l’ordonnance n°2021-1658

L’ordonnance n°2021-1658 publiée cette semaine au Journal officiel transpose le régime applicable aux inventions et logiciels de salariés aux personnes non employées par la structure de recherche, comme par exemple les stagiaires et les doctorants étrangers. Désormais, les personnes non-salariées mais accueillies dans le cadre d’une convention par une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche seront soumises au régime des inventeurs salariés. Ces adaptations concernent, d’une part, les droits patrimoniaux sur les logiciels, qui seront dévolus automatiquement à la structure d’accueil, et, d’autre part, les droits sur une invention, désormais soumis aux mêmes règles que celles des inventeurs salariés. Afin de bénéficier de ce nouveau régime, le texte exige que la structure d’accueil fournisse une contrepartie à la personne non-salariée.

L’ordonnance n°2021-1658 publiée cette semaine au Journal officiel transpose le régime applicable aux inventions et logiciels de salariés aux personnes non employées par la structure de recherche, comme par exemple les stagiaires et les doctorants étrangers. Désormais, les personnes non-salariées mais accueillies dans le cadre d’une convention par une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche seront soumises au régime des inventeurs salariés. Ces adaptations concernent, d’une part, les droits patrimoniaux sur les logiciels, qui seront dévolus automatiquement à la structure d’accueil, et, d’autre part, les droits sur une invention, désormais soumis aux mêmes règles que celles des inventeurs salariés. Afin de bénéficier de ce nouveau régime, le texte exige que la structure d’accueil fournisse une contrepartie à la personne non-salariée.