L’Autorité de la concurrence publie son avis relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée

L’Autorité de la concurrence s’était saisie d’office en 2017 pour lancer une enquête dans le secteur de la santé. Un bilan intermédiaire de cette enquête avait été publié en octobre 2018.

L’Autorité formule des recommandations autour de sept thèmes, dont cinq dédiés à l’activité des officines de pharmacies, et deux relatifs aux intermédiaires de la distribution et aux laboratoires de biologie médicale.

Favoriser la vente en ligne de médicaments à prescription médicale facultative et de la parapharmacie

Dans le prolongement de son avis de 2016, l’Autorité rappelle que le droit européen autorise la vente en ligne des médicaments soumis à prescription médicale facultative, mais elle constate que le cadre règlementaire français reste particulièrement contraignant et limite le développement de cette activité.

Elle s’appuie d’ailleurs sur les exemples d’autres Etats membres, en particulier la Belgique et les Pays-Bas, qui ont des législations plus adaptées ayant permis l’émergence de nouveaux acteurs du commerce électronique dans ce secteur1.

Afin d’améliorer la compétitivité des officines françaises en la matière, l’Autorité suggère plusieurs modifications:

• assouplir le cadre actuel pour autoriser les pharmaciens à utiliser des locaux de stockage distincts et situés à une certaine distance de leur officine afin de permettre à ceux localisés en centre urbain d’acquérir des locaux d’une taille suffisante en zone périurbaine pour développer leur activité de vente en ligne

• faciliter la publicité sur Internet en autorisant le recours au référencement et aux comparateurs payants et la mise en valeur des produits, par exemple en autorisant l’utilisation de caractères gras, de grande taille, ou clignotants

• assouplir l’obligation de recruter un pharmacien supplémentaire par tranche de 1,3 million d’euros de chiffre d’affaires global de l’officine, en se référant au chiffre d’affaires relatif aux seules ventes de médicaments afin que cette contrainte réglementaire ne pèse pas sur l’activité de vente des produits hors monopole. 

Faciliter la publicité sur certains produits et sur les services proposés en officines

L’Autorité constate, en pratique, que de grandes contraintes pèsent sur les pharmaciens pour faire de la publicité sur l’ensemble de leurs produits (y compris les produits hors monopole), alors que les grandes surfaces et les parapharmacies ont la possibilité d’y recourir pour les produits qu’elles commercialisent.

Afin d’assurer des conditions de concurrence identiques, l’Autorité suggère d’autoriser les pharmaciens à proposer des promotions et des programmes de fidélisation sur les produits de parapharmacie, hygiène, cosmétique.

Par ailleurs, l’Autorité considère que les pharmaciens doivent pouvoir mettre en avant les prix des médicaments non remboursables qu’ils pratiquent en officine ou en ligne, y compris par exemple par des affichages de type « prix bas », afin que la concurrence s’exerce efficacement sur ces médicaments dont les prix ne sont pas réglementés.

Enfin, l’Autorité souhaite que les pharmaciens et les groupements de pharmacies puissent faire connaître plus facilement les services proposés en officine, en élargissant la nature et les supports de communication, en autorisant par exemple la publicité sur les réseaux sociaux ou à la télévision.

Développer le rôle du pharmacien

L’Autorité se montre particulièrement favorable à l’élargissement des missions confiées au pharmacien en tant que professionnel de santé.

L’Autorité observe que l’absence de textes précisant les modalités de mise en œuvre des nouveaux services du pharmacien constitue un frein important à leur développement et appelle à une intervention rapide des pouvoirs publics.

Mais l’Autorité encourage aussi les pharmaciens à développer de nouveaux services de leur propre initiative, sans attendre l’intervention des pouvoirs publics, en définissant individuellement leurs propres tarifs. Le développement de ces services pourrait être facilité par la création de chaînes de pharmacies, disposant des moyens financiers et humains adaptés, et d’une capacité de négociation permettant de conclure des accords de coopération avec d’autres professionnels de santé.

Ouvrir le capital des officines

 Le cadre règlementaire actuel permet uniquement la prise de participations minoritaires et en nombre limité par les pharmaciens adjoints et titulaires.

L’Autorité considère que ce modèle est trop rigide et ne permet pas à la profession de financer son développement et ses nouvelles activités (télémédecine, télédiagnostic).

Dans le prolongement de son avis de 2013, l’Autorité plaide à nouveau en faveur d’un assouplissement des règles relatives à la détention du capital des pharmacies. Elle détaille plusieurs voies possibles, allant de l’augmentation du nombre de participations (minoritaires ou majoritaires) de pharmaciens, à l’ouverture du capital à des investisseurs extérieurs à la profession.

L’ouverture du capital permettrait selon l’Autorité d’améliorer la trésorerie et les capacités de financement des pharmacies, de réaliser des économies d’échelle et de gamme avec la création de chaînes de pharmacies dans le but, notamment, de faire face à la concurrence des enseignes de la grande distribution. Cette mesure permettrait aussi une intégration verticale avec notamment les grossistes répartiteurs.

L’Autorité précise que l’ouverture du capital devrait en toute hypothèse être encadrée, en apportant des garanties quant à l’indépendance du pharmacien et en établissant des règles pour prévenir les conflits d’intérêts.

Assouplir le monopole officinal

Tout en affirmant le caractère essentiel du monopole pharmaceutique, l’Autorité se prononce en faveur d’un aménagement du monopole officinal. Certains produits de santé (médicaments soumis à prescription médicale facultative, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à un usage par le public : autotests, lecteurs de glycémie…) pourraient ainsi être commercialisés en dehors des officines, et notamment dans les grandes et moyennes surfaces et en parapharmacies.

L’Autorité accompagne sa proposition d’un certain nombre de garanties. Ces produits devraient toujours être délivrés par un pharmacien, présent sur le lieu de vente, et dans un espace dédié. Le pharmacien ne pourrait pas être soumis à des objectifs commerciaux pour la vente de ces produits. Les établissements souhaitant commercialiser ces produits pourraient en outre être soumis au contrôle des autorités de santé.

Revoir le modèle des intermédiaires de la distribution

 Dans le prolongement de l’avis de 2013, l’Autorité observe que les intermédiaires de la distribution du médicament en ville sont confrontés à un contexte concurrentiel déséquilibré et éprouvent des difficultés à exercer un véritable contre-pouvoir à l’achat face aux laboratoires pharmaceutiques, du moins sur certaines gammes de produits. Les intermédiaires sont notamment fragilisés du fait du développement des ventes directes entre laboratoires et officines.

Elle souligne en particulier la situation des grossistes-répartiteurs, qui sont soumis à des obligations de service public particulièrement lourdes et qui représentent un coût significatif pour ces derniers.

Elle relève que la stratégie des grossistes de diversification de leurs activités visant à réduire leur dépendance vis-à-vis de la vente de médicaments remboursables s’est révélée insuffisante pour assurer la pérennité du secteur.

Elle appelle à une réforme des règles de rémunération des grossistes, par exemple en prévoyant une rémunération en fonction des volumes distribués, ou selon un montant forfaitaire modulé selon les spécificités du produit concerné (notamment pour les produits soumis à la chaîne du froid et les produits stupéfiants).

Elle note toutefois qu’une bonification de la rémunération des grossistes pourrait conduire à un renforcement de la vente directe de certains médicaments remboursables, qui deviendrait plus attractive pour les officines.

Assouplir les règles applicables aux laboratoires de biologie médicale

L’Autorité se prononce en faveur d’une libéralisation du secteur de la biologie médicale en pointant une série de contraintes réglementaires qui freine son développement et génère des inefficiences.

Elle recommande ainsi l’ouverture du capital des laboratoires de biologie à des investisseurs non biologistes et d’assouplir les règles encadrant la sous-traitance et la coopération entre laboratoires.

Elle propose également une révision du maillage territoriale en permettant laboratoires d’étendre leur implantation sur des territoires plus vastes. Elle suggère enfin d’autoriser les remises tarifaires accordées par les laboratoires privés dans le cadre d’appels d’offres.

Le communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence est accessible ici.

1 Intervention de la présidente de l’Autorité de la concurrence, Isabelle De Silva, lors d’une conférence de presse du 4 avril 2019 pour présenter l’avis 19-A-08.