Flash Assurances: Nouvelles d'Espagne

Mise à jour des critères des Tribunaux Espagnols concernant les intérêts moratoires imposés aux assureurs par retard dans le versement des indemnités lors de la gestion des sinistres. 

La Loi Espagnole sur le contrat d'assurance ("LECA") prévoit dans son article 20 les taux d'intérêts moratoires qui peuvent être imposés à l'assureur par cause de retard dans le versement de l'indemnité dans le cadre d'un contrat d'assurance. Les taux d'intérêts sont les suivants : (i) dans les deux premières années suivant le sinistre, un taux d'intérêt légal majoré de 50 % (4,875 % en 2023), (ii) après la deuxième année, un taux forfaitaire de 20 %.

Dans le cadre des juridictions étrangères, un récent jugement en Angleterre (High Court of Justice, décision datée du 4 mai 2023 Nicholls v. Mapfre and Woodward v. Mapfre) a exporté cette préoccupation concernant les intérêts moratoires espagnols vers d'autres pays, en appliquant les intérêts punitifs espagnols aux procédures anglaises. Dans ce cas concret, les citoyennes britanniques Jane Nicholls et Sonia Woodward ont chacune entrepris des actions légales contre l'assureur espagnol MAPFRE pour différents accidents (tous deux survenus en Espagne) leur causant des dommages corporels. Dans les deux cas, le droit espagnol était applicable (en application de Rome II, étant avant le Brexit), bien que les Tribunaux Anglais étaient compétents pour résoudre le litige. La High Court of Justice a déclaré que l'imposition d'intérêts moratoires était une question de droit substantiel (donc, soumise au droit espagnol), et non une question de droit procédural (qui remettait au droit anglais), avec l'application, en conséquence, des taux intérêts moratoires selon les prévisions de la LECA dans la procédure anglaise.

Il semble donc utile de donner un aperçu du fonctionnement exact du régime des intérêts moratoires en Espagne.  

I. Intérêts moratoires sous Droit Espagnol

Tout d'abord, il convient de préciser que la loi espagnole sur le contrat d'assurance n'est d'application obligatoire que pour les assurances qui ne sont pas considérées comme des grands risques. Toutefois, les juges ont tendance à appliquer l'article 20 de la loi sur le contrat d'assurance, même aux grands risques.

Voici quelques considérations concernant l'imposition d'intérêts:

• Ces intérêts moratoires peuvent être réclamés par les preneurs d'assurance, les assurés, mais aussi par les tiers (assurances responsabilité civile) et les bénéficiaires, qui ont une action directe contre les assureurs. 
• La loi considère qu'il y a un retard injustifié dans le versement de l'indemnité de la part de l'assureur si, dans un délai de trois mois à compter depuis la date du sinistre, l'assureur n'a pas payé -au moins- le montant minimum qui peut être dû. 
• La loi stipule que ces intérêts doivent être imposés à partir de la date du sinistre. 
• En cas de dommages corporels, les intérêts ne commencent à compter que lorsque les dommages corporels sont devenus stables (c'est-à-dire, quand il n'y a plus d'amélioration possible).
• L'assureur ne peut éviter le paiement de ces intérêts que dans des cas très spécifiques, lorsqu'il existe une cause justifiée non imputable aux assureurs, comme l'absence de notification du sinistre, de la réclamation (dans l'assurance responsabilité civile) ou d'autres cas similaires.
• Ces intérêts sont imposés par la loi. Par conséquent, ils peuvent être imposés par le Tribunal même si le demandeur n'a pas expressément requis l'imposition de ces intérêts moratoires, à moins qu'il ne s'agisse d'un grand risque.
• Ces intérêts ne sont généralement imposés que si l'assureur est poursuivi dans le cadre d'une procédure judiciaire. Si seul l'assuré (prétendument responsable) est poursuivi par un tiers lésé, l'action portera sur une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, mais ne sera pas fondée sur les prévisions de la LECA.
• Ces intérêts moratoires ne sont pas limités par les sommes assurées.

Il convient de noter que, dans la pratique, il est difficile d'éviter le paiement de ces taux d'intérêt élevés, car il existe une présomption au sujet du manque de justification dans le retard de la part de l'assureur.

L'application de ces dispositions sur les intérêts est assez controversée, en particulier lorsque les retards sont dus à des circonstances hors du contrôle et de la volonté des assureurs. Les longues procédures judiciaires, par exemple, peuvent augmenter considérablement le montant en jeu en raison des intérêts importants qui s'accumulent pendant la durée du litige.

II. Jurisprudence espagnole au sujet des raisons justifiées qui permettent aux assureurs d'éviter le paiement d'intérêts moratoires

En tant qu'assureur, il n'est pas facile d'éviter les intérêts moratoires et toute raison justifiant le retard doit être définie au cas par cas.

La décision de la Cour de Cassation Espagnole n° 836/2022 du 28 novembre 2022 stipule qu'il y a une cause justifiée si une décision judiciaire était nécessaire pour clarifier l'existence du sinistre ou pour définir les limites de la couverture. Bien que cette décision fournit un peu de lumière sur les raisons justifiées, ces critères restent cependant assez indéfinis et sont interprétés de manière restrictive en vertu du principe d'interprétation qui bénéficie l'assuré en cas de doute.

Voici quelques exemples dans lesquels les Tribunaux ont décidé qu'il y avait des raisons valables pour retarder le versement de l'indemnité et n'ont pas imposé d'intérêts moratoires à l'assureur:

• Notification tardive du sinistre attribuable à l'assuré.
• Comportement clairement obstructionniste de la part de l'assuré ou du tiers, qui empêche l'assureur d'évaluer le montant de la perte.
• Quand le tiers implique l'assuré dans la procédure, excluant l'assureur, mais après commence une nouvelle procédure exclusivement à l'encontre de l'assureur ayant pour seul but le versement d'intérêts moratoires (propre des réclamations pour responsabilité civile médicale).
• Incertitude quant à l'applicabilité d'une exclusion, qui suppose que la couverture devait nécessairement être clarifiée et définie par une décision judiciaire.
• Incertitude quant à la responsabilité de l'entreprise assurée à l'égard de l'employé blessé, en raison de l'existence d'un rapport de l'Inspection au Travail excluant toute responsabilité.
• Prévalence de taux d'intérêt inférieurs inclus dans la requête initiale.

En résumé, s'il existe des motivations valables ou raisonnables de refuser ou de retenir le versement de l'indemnité, il est possible à l'assureur d'échapper aux intérêts moratoires.  La charge de la preuve revient toutefois à l'assureur en ce qui concerne la validité ou le caractère raisonnable de ces motivations.

III. Comment éviter les intérêts moratoires de la LECA?

Bien que l'Arrêt Nicholls v. Mapfre - Woodward v. Mapfre ait pu susciter des inquiétudes, il existe des moyens d'éviter ces intérêts moratoires.

La meilleure option serait d'essayer de régler la dispute par un accord à l'amiable. Il est très inhabituel en Espagne d'inclure les intérêts moratoires dans les négociations d'accords. C'est normalement le montant de l'indemnité principale qui fait l'objet de négociations, chaque partie supportant ses propres frais et sans intérêts. Cependant, dans la plupart des cas, les négociations n'ont lieu qu'une fois que les procédures judiciaires ont commencé.

Et il n'est pas toujours possible de parvenir à un accord à l'amiable. Par conséquent, nos recommandations seraient:

• Dans le cas d'une assurance responsabilité civile, essayer d'éviter que les assureurs soient poursuivis dans le cadre d'une action directe. Il est préférable que les assureurs conservent un bas profil pendant la gestion des sinistres, si possible.
• Adopter une attitude proactive dans la gestion des sinistres. Il est important d'essayer de montrer qu'il y avait une motivation raisonnable justifiant le retard de paiement. Avec les derniers Arrêts de la Cour de Cassation, il est devenu plus clair que les discussions sur l'existence du sinistre ou même les questions de couverture constituent des raisons valables pour justifier l'absence de paiement. Si l'assureur demande régulièrement des informations et conserve des communications écrites qui prouve cette attitude proactive, les assureurs peuvent renverser la présomption d'absence de justification du retard.      
• Un paiement d'acompte réduirait le montant auquel les intérêts moratoires seraient d'application. Toutefois, il est très important de tenir compte du fait qu'agir sous la pratique anglaise "without prejudice«  n'est pas toujours sûr. En Espagne la doctrine Estoppel ( « actos propios ») est d'application (empêchant une partie d'agir de manière incohérente par rapport à ses comportements antérieurs), de sorte que tout paiement serait interprété comme une reconnaissance implicite de que ce montant est dû (impliquant reconnaissance tacite de la couverture ou de la responsabilité).