Brèves sur la réglementation et la fiscalité des crypto-actifs

Fort d'une expertise de pointe depuis 2016 en matière de blockchain, les équipes Marchés Financiers et Tax du bureau parisien de Simmons & Simmons ont le plaisir de vous faire parvenir la 1ère newsletter trimestrielle sur la réglementation et la fiscalité française des crypto-actifs.

Pour les dernières nouvelles internationales relatives à la blockchain et crypto-actifs, n'hésitez pas à vous abonner à notre newsletter mensuelle Crypto View (en anglais).

Nos avocats restent à votre disposition pour échanger sur les sujets mentionnés ci-dessous.

1. Réglementaire

Data Act: quel impact pour les Smart Contracts ?

La proposition de règlement européen fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (Data Act), actuellement en discussion au Parlement européen, suscite des inquiétudes dans le secteur des crypto-actifs.
L'objectif de ce règlement est de donner aux acteurs économiques de plus grandes possibilités quant à la réutilisation des données en réglementant tant leur accès que leur utilisation, tout en visant à garantir l'équité dans la distribution de la valeur produite par celles-ci.

Bien qu'il ne traite pas expressément des crypto-actifs, il apparaît que l'un des articles de la proposition de la Commission européenne est consacré aux « Smart Contracts ».

Les Smart Contracts désignent généralement des programmes informatiques sécurisés et déployés sur une blockchain aux fins notamment de fixer les conditions d’un contrat et de permettre l’automatisation de l’exécution celui-ci lorsque ces conditions sont remplies.

Conformément à la version actuelle de l'article 30 de la proposition, il est prévu qu’une personne proposant des Smart Contracts dans le cadre d'un accord de fourniture de données soit tenue de se conformer à un ensemble d'exigences. Celles-ci comprennent des obligations de robustesse et de contrôle de l’accès, ainsi que des fonctions de résiliation et interruption sûres.

Cette disposition soulève plusieurs questions. Tout d'abord, il n'est pas défini ce que l'on entend par "accord de mise à disposition de données" et, par conséquent, si cette disposition est destinée à s'appliquer à tous les Smart Contracts ou seulement à des contrats très spécifiques.

L'exigence d'un contrôle de l’accès et d'un mécanisme de résiliation à inclure dans ces contrats est également discutable car l'essence des Smart Contracts réside dans leur immuabilité. Il n'est pas non plus précisé qui sera responsable de l'exécution de ce mécanisme d'interruption.

Dans sa formulation actuelle, l'article 30 du Data Act introduit donc un degré d'incertitude quant à l'avenir des Smart Contracts. Espérons que le texte, qui n’en est qu’au stade de projet et qui fera très probablement l'objet de nombreuses modifications, sera détaillé sur ce point précis.

Vers une réglementation stricte des influenceurs sur la promotion des crypto-actifs

Déposée le 31 janvier 2023 à l'Assemblée nationale, la proposition n°790 visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été adopté en première lecture par le Sénat le 9 mai 2023 et est actuellement à l’étude en Commission Mixte Paritaire.
L'objectif de ce texte est d'établir un nouveau cadre juridique afin de réglementer l’activité d’influence commerciale sur les réseaux sociaux, dans le but d'améliorer la protection des consommateurs.

Dans le secteur des crypto-actifs notamment, le projet de loi propose d'interdire aux « influenceurs » la promotion, directe ou indirecte, de crypto-actifs ou de services sur crypto-actifs, excepté lorsque la plateforme dont il est fait la promotion est agréée ou enregistrée en France en tant que prestataire de services sur actifs numériques ou « PSAN » (et sous réserve du respect par l’influenceur de règles de transparence dans ses contenus promotionnels). Cette interdiction serait sanctionnée pénalement, la peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

La répression de la promotion illicite de crypto-actifs par des influenceurs sur les réseaux sociaux est une démarche qui a déjà commencé en France. L'AMF s'est particulièrement intéressée à cette question, en raison de l'augmentation du phénomène au cours des dernières années. Notamment, deux plaintes ont été déposées en janvier par un groupe de 88 investisseurs français qui ont été victimes d'investissements frauduleux promus par un couple d'influenceurs français, notamment dans les NFT et les crypto-actifs.

A noter, ce texte a une portée plus large que le secteur des crypto–actifs et devrait impacter d'autres secteurs d’activité (dispositifs et actes de chirurgie à visée esthétique, jeux d'argent...).

Loi DORA : priorité à l'externalisation pour les prestataires de services sur actifs numériques

Entrés en vigueur le 16 février 2023, le règlement et la directive DORA visent à fournir un cadre réglementaire unifié et dédié à la gestion des risques informatiques.
Cette nouvelle réglementation vise à renforcer la résilience du secteur financier de l'UE, à garantir sa sécurité technologique et son bon fonctionnement. Son champ d'application est large puisqu'il inclut tous les acteurs financiers, y compris les prestataires de services agréés en vertu du futur règlement MiCA et les émetteurs de crypto-actifs.

L'inclusion de ces acteurs dans le champ d'application du DORA montre la volonté de l'UE de traiter les acteurs de la crypto-monnaie comme tous les autres acteurs financiers traditionnels.

Ce règlement s'articule autour de 3 axes principaux :
• la gestion des risques et des incidents liés aux technologies de l'information et de la communication ;
• la mise en œuvre de tests de résilience opérationnelle numérique pour contrôler la préparation de l'entité aux incidents informatiques au moins une fois par an et pour identifier les faiblesses, les défaillances et les lacunes dans ce domaine ;
• la mise en place de mécanismes d'échange d'informations et de renseignements entre les différentes entités du secteur financier sur les cybermenaces.

Le défi pour toutes ces entités est de mettre en place ces processus sophistiqués de gestion des risques informatiques dans les délais impartis, l'application de ce nouveau règlement et la date limite de transposition de la directive associée étant fixée au 17 janvier 2025.

2. Fiscalité

Fiscalité des transactions sur les crypto-monnaies

I. Personnes Physiques

1. Quel est, d’une manière générale, le traitement des plus-values/moins-values au titre de la cession des cryptomonnaies? Y a-t-il une différence de traitement selon qu’il s’agisse d’un investisseur ordinaire ou d’un investisseur professionnel ?

Pour un investisseur ordinaire, lorsque les ventes annuelles de cryptomonnaies excèdent 305 €, les plus-values sont taxables à l’impôt sur le revenu (IR), soit au taux forfaitaire de 12,8 % plus les prélèvements sociaux de 17,2 % (soit un taux global de 30 %,dit aussi flat tax), soit, au choix de l’investisseur, au barème progressif de l’IR (choix global pour l’ensemble des actifs numériques) plus les prélèvements sociaux, plus, le cas échéant, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Les moins-values sont imputables sur les plus-values de même nature réalisée au cours de la même année sans possibilité de report en avant.

Pour un investisseur qui agit dans des conditions analogues à celles des professionnels, les plus-values sont taxables au barème progressif de l’IR dans la catégorie des BNC depuis le 1er janvier 2023 (avec la possibilité de bénéficier d’un abattement en cas d’éligibilité au régime du micro-BNC), plus les prélèvements sociaux, plus, le cas échéant, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Les moins-values sont imputables sur les plus-values de même nature de la même année, l’excédent du déficit est reporté successivement sur les plus-values de même nature des six années suivant celle au titre de laquelle ce déficit a été subi.

2. Y a-t-il une possibilité de sursis en cas d’échange de cryptomonnaies contre des cryptomonnaies ou contre d’autres actifs numériques ?

Oui, mais seulement pour les investisseurs ordinaires.

3. Est-ce que l’utilisation des cryptomonnaies pour l’achat des biens ou des services est un événement taxable ?

Oui.

4. Quel est le traitement fiscal des cryptomonnaies reçues dans le cadre d’une activité de minage ?

Il existe des incertitudes à ce sujet.

En principe, aucune imposition ne devrait avoir lieu au moment où l’individu reçoit les cryptomonnaies au titre de sa participation au minage.

Lors de la cession ultérieure des cryptomonnaies : i) leur valeur de marché, au jour où elles ont été reçues, serait taxable au barème progressif de l’IR dans la catégorie des BNC (avec la possibilité de bénéficier d’un abattement en cas d’éligibilité au régime du micro-BNC), plus les prélèvements sociaux, plus, le cas échéant, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, et ii) la différence entre le prix de cession et le montant mentionné au (i) serait passible de l’IR selon les règles définies au 1 ci-dessus.

5. Quel est le traitement fiscal des cryptomonnaies reçues par airdrop ?

Il existe des incertitudes à ce sujet, et le traitement mentionné ci-après suppose que l’airdrop ne constitue pas la contrepartie d’une activité ou d’un service rendu par la personne physique.

En principe, aucune imposition n’aurait lieu au moment où l’individu reçoit les cryptomonnaies (prix de revient zéro). La cession ultérieure des cryptomonnaies serait passible de l’IR selon les règles définies au 1 ci-dessus.

6.Quel est le traitement fiscal des cryptomonnaies reçues par staking ?

Il existe des incertitudes à ce sujet, et plusieurs traitements pourraient être envisagés.

Selon une 1ère alternative, les cryptomonnaies ainsi reçues seraient traitées comme des intérêts de créance auquel cas ceux-ci seraient passibles de la flat tax et, en cas de cession ultérieure des cryptomonnaies, les règles définies au 1 seraient applicables.

Selon une 2ème alternative, aucune imposition n’aurait lieu lors de la réception des cryptomonnaies (prix de revient zéro), et une cession ultérieure serait traitée selon les règles définies au 1 ci-dessus.

Selon une 3ème alternative, aucune imposition n’aurait lieu lors de la réception des cryptomonnaies, et lors de leur cession ultérieure : i) leur valeur de marché, au jour où elles ont été reçues, serait taxable au barème progressif de l’IR plus les prélèvements sociaux, plus, le cas échéant, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, et ii) la différence entre le prix de cession et le montant mentionné au (i) serait passible de l’IR selon les règles définies au 1 ci-dessus.

7. Quel est le traitement fiscal du prêt des cryptomonnaies et de la rémunération de ce prêt ?

Il existe des incertitudes à ce sujet, et plusieurs traitements pourraient être envisagés.

Selon une 1ère alternative, les cryptomonnaies reçues comme la rémunération du prêt seraient traitées comme des intérêts de créance auquel cas ceux-ci seraient passibles de la flat tax et, en cas de cession ultérieure des cryptomonnaies, les règles définies au 1 seraient applicables.

Selon une 2ème alternative, aucune imposition n’aurait lieu lors de la réception des cryptomonnaies (prix de revient zéro), et une cession ultérieure serait traitée selon les règles définies au 1 ci-dessus.
Selon une 3ème alternative, aucune imposition n’aurait lieu lors de la réception des cryptomonnaies, et lors de leur cession ultérieure : i) leur valeur de marché, au jour où elles ont été reçues, serait taxable au barème progressif de l’IR plus les prélèvements sociaux, plus, le cas échéant, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, et ii) la différence entre le prix de cession et le montant mentionné au (i) serait passible de l’IR selon les règles définies au 1 ci-dessus.

8. Quel est le traitement fiscal du hard fork ?

Il existe des incertitudes à ce sujet.
Le hard fork devrait bénéficier du sursis mentionné au 2 ci-dessus seulement pour les investisseurs ordinaires. Les investisseurs professionnels devraient être taxés comme indiqué au 1 ci-dessus.

9. Y a-t-il un traitement spécifique pour les personnes physiques qui recevraient tout ou partie de leurs salaires sous forme de cryptomonnaies ?

Il existe une incertitude quant à la validité juridique d’un salaire payé sous forme de cryptomonnaies.
Sur un plan fiscal, il ne devrait pas y avoir un traitement particulier : les individus devraient être passibles de l’IR (barème progressif) et aux prélèvements sociaux (plus, le cas échéant, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus), sur la base de la valeur de marché des cryptomonnaies au jour de leur réception.

10. Quel est le traitement fiscal des dons (y compris le gain dans le cadre d’un jeu) de cryptomonnaies ?

Dans le cas d’un gain de jeu, en principe, aucune imposition ne devrait avoir lieu au moment où l’individu reçoit les cryptomonnaies (prix de revient zéro), et la cession ultérieure des cryptomonnaies serait passible de l’IR selon les règles définies au 1 ci-dessus.
En cas de don, la valeur des cryptomonnaies, au jour du don, devrait être passible de droits d’enregistrement sous réserve des exonérations applicables.

11. Y a-t-il des droits d’enregistrement pour l’acquisition à titre onéreux des cryptomonnaies ?

Non. Voir le traitement TVA au 23 ci-dessous.

12. Y a-t-il une obligation pour déclarer à l’administration fiscale la détention de cryptomonnaies, et y a-t-il une sanction en cas de non déclaration ?

Les personnes physiques doivent déclarer, en même temps que leur déclaration annuelle au titre de l’IR, les comptes de cryptomonnaies détenus hors de France.
En l’absence de déclaration, une amende est applicable, avec une limite de 10 000 € par déclaration.

13. En termes généraux, quelles sont les obligations déclaratives spécifiques aux opérations sur cryptomonnaies ?

Les personnes physiques doivent inclure, dans leur déclaration annuelle d’IR, le montant global de leurs plus-values/moins-values au titre des cryptomonnaies et, à cet égard, joindre une annexe avec le détail des calculs y afférents; ces calculs peuvent se révéler assez compliqués.

II. Personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)

14. Est-ce que la détention des cryptomonnaies est soumise à une obligation de valorisation à la valeur de marché annuelle (mark to market) ?

Non, dans la mesure où les cryptomonnaies ne sont pas assimilées à des devises.

15. Quel est le traitement fiscal des plus-values/moins-values au titre de la cession des cryptomonnaies ?

Passible de l’IS lors de la cession.

16. Y a-t-il une possibilité de sursis en cas d’échange de cryptomonnaies contre des cryptomonnaies ou contre d’autres actifs numériques ?

Non.

17. Est-ce que l’utilisation des cryptomonnaies pour l’achat des biens ou des services est un événement taxable ?

Oui.

18. Quel est le traitement fiscal des cryptomonnaies reçues dans le cadre d’une activité de minage ?

Passibles de l’IS lors de la réception des cryptomonnaies au titre de la participation au minage, sur la base de leur valeur de marché.

19. Quel est le traitement fiscal du hard fork ?

L’opération devrait être traitée comme une cession taxable.

20. Quel est le traitement fiscal des cryptomonnaies reçues par airdrop ?

Passibles de l’IS lors de la réception des cryptomonnaies, sur la base de leur valeur de marché.

21. Quel est le traitement fiscal des cryptomonnaies reçues par staking ?

Passibles de l’IS lors de la réception des cryptomonnaies, sur la base de leur valeur de marché.

22. Quel est le traitement fiscal du prêt des cryptomonnaies et de la rémunération de ce prêt ?

Le prêt devrait être traité comme une cession à titre onéreux (donc taxable) des cryptomonnaies.
La rémunération au titre du prêt serait passible de l’IS lors de sa réception, sur la base de la valeur de marché.

23. Quel est le traitement TVA des opérations sur cryptomonnaies (y compris les échanges) ?

Les opérations devraient être soit hors champ, soit exonérées.

24. Y a-t-il un traitement spécifique pour les salaires versés aux employés sous forme de cryptomonnaies ?

Il existe une incertitude quant à la validité juridique d’un salaire payé sous forme de cryptomonnaies.
Aucun traitement spécifique : l’employeur devrait procéder à la retenue à la source sur la base de la valeur de marché des cryptomonnaies lors de leur transfert aux salariés.

25. Y a-t-il des droits d’enregistrement pour l’acquisition à titre onéreux des cryptomonnaies ?

Non.

26. Y a-t-il une obligation de déclarer à l’administration fiscale la détention de cryptomonnaies, et y a-t-il une sanction en cas de non déclaration ?

Non.

27. En termes généraux, quelles sont les obligations déclaratives spécifiques aux opérations sur cryptomonnaies ?

Non, à part inclure les résultats y afférents dans la liasse IS annuelle.