Loi sur la protection des lanceurs d’alerte

La loi sur la protection des lanceurs d’alerte de transposition de la directive européenne, a été définitivement adoptée le 16 février 2022.

Cette loi vient approfondir le dispositif de la loi dite « Sapin 2 » qui avait créé le statut de lanceur d’alerte, et va au-delà des protections prévues par la directive.

Parmi les apports majeurs, il faut mentionner :

1. L’élargissement de la définition du lanceur d’alerte

Désormais, le lanceur d’alerte est défini comme une personne physique qui signale ou divulgue, de bonne foi et sans contrepartie financière directe, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.

A noter que la nouvelle loi supprime deux éléments : la nécessité du caractère « grave et manifeste » du signalement (i) et la nécessité pour le lanceur d’alerte d’avoir eu connaissance personnellement des faits signalés (ii).

2. La fin de la hiérarchie des canaux de signalements internes et externes

Désormais, le lanceur d’alerte n’est plus contraint de commencer par un signalement interne, il a le choix entre, alerter par la voie interne ou externe directement.

La notion de divulgation publique est toutefois maintenue pour des informations portées directement à la connaissance du public.

Tout l’enjeu pour les entreprises est de mettre en place une procédure interne efficace afin de limiter le recours aux canaux externes et à la divulgation publique.

3. Procédure interne de recueil et de traitement des signalements

La loi a maintenu l’obligation pour les entreprises employant au moins 50 salariés de mettre en place une procédure interne de recueil des signalements tout en précisant qu’il s’agit également d’une procédure de traitement et que le CSE devra être consulté avant la mise en place de cette procédure. Un décret viendra préciser les règles concernant les délais de réception et de retour d’information.

Cette procédure pourra être centralisée au niveau du groupe pour les groupes de sociétés employant plus de 250 salariés.

4. Des mesures protectrices renforcées

Les discriminations liées à l’alerte sont interdites. La liste de ces discriminations est renforcée, ainsi que la création d’une liste de représailles dont pourrait souffrir le lanceur d’alerte, quel que soit son statut ainsi que l’interdiction de menaces ou tentatives de recourir à ces représailles.

L’entourage des lanceurs d’alerte tels que les facilitateurs, personnes physiques et personnes morales à but non lucratif est également protégé.

Enfin, la mise en place d’une irresponsabilité civile pour les lanceurs d’alerte et le renforcement de l’irresponsabilité pénale sont prévues.

Le Règlement Intérieur sera également à revoir pour y inclure ce dispositif de protection.

Pour l’heure, la loi est en cours d’examen devant le Conseil Constitutionnel. L’entrée en vigueur en principe le 1er août 2022.

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