Publication des deux arrêtés "anti-cadeaux"

Les deux arrêtés, complétant le nouveau dispositif « anti-cadeaux » ont été publiés ce matin au Journal Officiel. Ils définissent :

• pour le premier, les montants à partir desquels une convention est soumise à autorisation (1.) et,

• pour le second, les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèce sont considérés comme d'une valeur négligeable (2.).

1. S'agissant de l'Arrêté du 7 août 2020, fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l'article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l'octroi d'avantages est soumise à autorisation

Les seuils demeurent identiques à ceux prévus dans la dernière version du projet d'arrêté. Toutefois, l'arrêté :

• est complété pour indiquer les seuils applicables à la rémunération de prestations services réalisées par des associations regroupant des professionnels de santé et/ou des étudiants - ceux-ci sont identiques à ceux applicables aux professionnels de santé ;

• supprime, à l'égard des étudiants se destinant à une profession de santé, le seuil applicable au financement d'actions de formation professionnelle ou de DPC.

Pour mémoire,

• soit la valeur des avantages octroyés dans une convention est inférieure à ces seuils, la convention signée doit être déclarée

• soit la valeur desdits avantages est supérieure à ces seuils, le projet de convention doit être soumis pour autorisation préalable.

Les seuils applicables dépendent du statut du bénéficiaire et de la nature de l'avantage (voir tableau ici).

2. S'agissant de l'Arrêté du 7 août 2020, fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d'une valeur négligeable en application du 4° de l'article L. 1453-6 du code de la santé publique

L'arrêté est identique à la dernière version du projet d'arrêté.

Ainsi, les avantages en nature ou en espèces, sont considérés comme d'une valeur négligeable dès lors que leur valeur marchande TTC est inférieure ou égale, par bénéficiaire, aux montants suivants, dans la limite des fréquences déterminées (voir tableau ici)

Ces deux arrêtés entrent en vigueur le 1er octobre 2020, date d'entrée en vigueur du décret du 15 juin 2020.