Coronavirus et Modalités de délibérations pour les sociétés françaises

Les réunions physiques sont désormais quasiment impossibles en France. Dès lors, comment les sociétés et groupements pour lesquels certaines délibérations des organes sociaux requièrent, à peine de nullité, la présence physique peuvent-elles poursuivre leur activité ? En particulier en cette période d’arrêté et bientôt d’approbation des comptes.

Un assouplissement est attendu en début de semaine du 23 mars pour résoudre cette difficulté. Le gouvernement prévoit, en effet, d’autoriser largement le recours à d’autres moyens (visioconférence ou moyens de télécommunication ou consultation écrite) malgré ce que prévoit la loi ou les statuts des sociétés concernées.

L’entrée en vigueur de ces dispositions devrait être rétroactive (14 mars a priori) pour une période temporaire s’achevant le 31 juillet 2020, sauf nouvelle extension.

Dans le contexte actuel mondial d’épidémie de coronavirus (covid-19) et de lutte contre sa propagation, et compte tenu, notamment en France, des décisions visant au confinement de la population, le gouvernement réfléchit actuellement à adapter les modalités de délibérations des assemblées et des conseils d’administration et de surveillance de certains groupements (en ce compris les sociétés, GIE, GIEE, coopératives ou encore les mutuelles) afin de permettre à leurs organes de délibérer utilement et valablement et d’assurer la continuité de leur fonctionnement. Les textes devraient rapidement être approuvés (sans doute au début de la semaine du 23 mars, d’après notre compréhension).

En ce qui concerne les assemblées des sociétés, il serait envisagé d’autoriser exceptionnellement celles-ci à tenir leurs assemblées hors la présence physique des associés/actionnaires. Cette mesure permettrait, si elle devait être prise, aux assemblées de délibérer et de ne pas avoir à être ajournée. Bien évidemment, dans un tel cas, les actionnaires/associés continueraient de pouvoir pleinement exercer leurs droits (en particulier ceux de voter, de poser des questions écrites et/ou de proposer l’inscription de de projets de résolution à l’ordre du jour) dans les conditions prévues par la loi et les dispositions réglementaires applicables.

Pour favoriser la participation et le vote des actionnaires/associés, il serait également prévu d’assouplir exceptionnellement le recours aux modes de délibération alternatifs (visioconférence ou moyens de télécommunication ou consultation écrite), soit, dans les sociétés pour lesquelles ces modes de délibération alternatifs sont déjà prévus par la loi, en supprimant la condition qu’une clause des statuts l’autorise, soit, pour les sociétés pour lesquels le recours à la visioconférence ou aux moyens de télécommunication ne sont pas encore autorisés, en l’étendant à ces sociétés, sous réserve que ces moyens présentent les caractéristiques fixées par la loi pour garantir l’intégrité des délibérations. Ainsi, sous réserve de disposer des moyens techniques adéquats, toutes ces sociétés pourraient recourir à ces modes de délibération alternatifs.

En ce qui concerne les conseils d’administration ou de surveillance, afin de leur permettre de continuer d’accomplir leur mission essentielle (et notamment en cette période celle d’arrêter ou d’examiner, selon le cas, les comptes annuels qui ne peut s’accomplir selon la loi que lors de réunions physiques), il est prévu d’étendre et d’assouplir le recours aux moyens de visioconférence et de télécommunication pour la tenue des réunions. Tout comme pour les assemblées, ces moyens devront présenter les caractéristiques fixées par la loi pour garantir l’intégrité des délibérations.

Afin de permettre à l’ensemble des assemblées (dont un nombre important doit se tenir avant le 30 juin 2020) et des conseils d’administration et conseils de surveillance de se tenir dans des conditions de sécurité juridique satisfaisantes, ces dispositions pourraient être applicables rétroactivement (sans doute à compter de la date d’entrée en vigueur de l’interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes (le 14 mars dernier) et jusqu’à une date permettant de tenir les assemblées générales d’approbation des comptes (actuellement fixée au 31 juillet 2020). La durée d’application de ces dispositions exceptionnelles pourrait être étendue, selon la situation sanitaire, sans que cette durée d’extension n’excède une date butoir fixée actuellement au 30 novembre 2020.

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