Comment se préparer à la facturation électronique obligatoire ?

Avec la promulgation de loi de finances rectificative pour 2022, le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé la généralisation de l’obligation de facturation électronique au secteur privé. Ainsi, l’émission et la réception des factures sous forme électronique vont devenir la règle pour les entreprises françaises.

UN ALIGNEMENT DU SECTEUR PRIVE SUR LE SECTEUR PUBLIC EN MATIERE DE FACTURATION

Pour mémoire, et ce depuis 2020, les fournisseurs de la sphère publique sont dans l’obligation de transmettre leurs factures sous format électronique, c’est-à-dire de manière dématérialisée, intégrant un socle minimum de données sous forme structurée et lisible par les outils numériques. Pour les entreprises privées, et sous l’égide de la Directive européenne 2006/112/CE (dite « Directive TVA »), le recours à la facture électronique restait alors facultatif et soumis à l'acceptation du destinataire.

Récemment, la France a obtenu l’aval des autorités européennes¹ pour introduire une mesure dérogatoire en matière de TVA. L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022² fait ainsi bouger les lignes et généralise l’exigence d’ « e-invoicing » au secteur privé.

Concrètement, conformément au nouvel article 289 bis du Code général des impôts, à compter de l’entrée en vigueur de la réforme, les entreprises assujetties à la TVA et établies en France seront tenues d’adresser leurs factures à leurs clients professionnels (« Business to Business ») par l’intermédiaire de plateformes de dématérialisation dédiées. Deux types d’acteurs joueront un rôle central dans ce nouveau système : le portail public Chorus Pro, assurant déjà la transmission des factures pour les transactions du secteur public (« Business to Government »), ou les plateformes de dématérialisation partenaires (« PDP ») agréées par la DGFiP. Cette dématérialisation des factures s’accompagnera de la communication en temps réel des données de facturation à l’administration.

INSTAURATION D’UN NOUVEAU DISPOSITIF DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS A L’ADMINISTRATION

En parallèle, pour les opérations qui ne relèveront pas de l’obligation de facturation électronique telles que les opérations de vente et de prestation de services réalisées avec des particuliers (« Business to consumer »), ainsi que les transactions avec des entreprises établies à l’étranger, le périmètre des nouvelles mesures inclut également une obligation d’ « e-reporting ». Celle-ci consistera en la transmission dématérialisée à l’administration des données de transactions.

UN ENJEU DE SIMPLIFICATION POUR LES ENTREPRISES ET UN OUTIL DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE A LA TVA

Ce nouveau dispositif s’inspire d’une volonté communautaire de simplification et de modernisation de la fiscalité à l’ère du numérique³, volonté dernièrement réaffirmée par la Commission européenne dans sa proposition de directive "VAT in the digital age" dévoilée le 8 décembre dernier, qui a vocation à instaurer une obligation communautaire de facturation électronique pour les transactions transfrontalières.

La réforme française entend aussi répondre aux besoins exprimés par l'administration de lutter de manière plus efficace contre la fraude fiscale. Cette réforme s’appuie par ailleurs sur la réussite de son voisin européen, l’Italie, qui met en œuvre une solution de facturation électronique depuis 2019 pour les transactions nationales B2B et dont l’expérience a démontré une réduction de l’écart de TVA à hauteur de 2 milliards d’euros.⁴

En outre, la dématérialisation du cycle de facturation promet des retombées considérables en termes de rentabilité pour les entreprises, parmi lesquelles la réduction des frais liés à l’envoi des factures papiers, le raccourcissement des délais de paiement et la sécurisation des échanges commerciaux. A cela s’ajoute l’allègement certain de leur charge administrative et une simplification de leurs obligations déclaratives en matière de TVA, puisque la collecte des informations par l’administration permettra, à terme, le pré-remplissage des déclarations fiscales. C’est un gain de l’ordre 4,5 milliards d’euros pour les 4 millions d’entreprises françaises que l’exécutif ambitionne de réaliser avec ce changement.⁵

CALENDRIER DE LA REFORME : REPORT DE L’ENTREE EN VIGUEUR INITIALEMENT PREVUE EN 2024

L'ancien calendrier de la réforme prévoyait un déploiement en trois étapes à partir de 2024. La facturation sous forme électronique devenait obligatoire :

• Au 1er juillet 2024, en réception pour l’ensemble des entreprises quelle que soit leur taille, et en transmission pour les grandes entreprises ;
• Au 1er janvier 2025, en transmission pour les ETI ;
• Au 1er janvier 2026, en transmission pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Afin de se donner le temps nécessaire à la réussite de la réforme, le gouvernement a annoncé au cours de l’été 2013 ⁶ un report de ce calendrier. Le nouveau calendrier sera communiqué dans le cadre de la publication de la loi de finances pour 2024.

SE PREPARER AUX NOUVELLES EXIGENCES DE LA FACTURATION ELECTRONIQUE

Le compte à rebours est ainsi lancé. Dans l’attente de la date du report de la réforme, les opérateurs économiques concernés par le nouveau dispositif doivent se mettre en ordre de marche afin d’être opérationnels aux échéances fixées.

Les entreprises sont invitées à procéder dès maintenant à l’état des lieux de leur processus actuels de gestion des factures ainsi que de leurs flux de facturation, afin d’identifier leurs besoins et les actions à mettre en place afin de se conformer au nouveau cadre légal.

A titre de pré-requis indispensable, les entreprises devront se positionner sur leur choix de plateforme : Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration. A noter que le service d’immatriculation de ces plateformes a ouvert le 2 mai dernier, et que la liste officielle sera publiée à partir de septembre sur impôt.gouv.fr.

Aussi, les entreprises devront s’équiper d'une infrastructure informatique et des outils numériques adaptés à l’émission et la réception des factures électroniques. Les entreprises disposant déjà d’une solution de facturation électronique devront quant à elle s’assurer que celle-ci s’aligne sur les exigences de la réforme. Afin notamment de répondre aux exigences d’authenticité de l’origine des factures, d’intégrité de leur contenu et de leur lisibilité par les plateformes, il sera possible de recourir au cachet électronique qualifié, nouveauté introduite par la loi de finances pour 2023. Par ailleurs, les logiciels de facturation devront permettre d’intégrer les nouvelles mentions obligatoires que la réforme impose de faire figurer dans la facture électronique.

Les contrats avec les éditeurs de solutions de facturation électronique devront être revus pour prendre en compte les nouvelles contraintes. Compte tenu des délais réglementaires à respecter, la gestion du calendrier projet est clé et doit être encadrée contractuellement sur la base de jalons impératifs. La phase de recette de la nouvelle solution doit faire l’objet d’une réception de bout en bout, la moindre imprécision sur une facture exposant l’entreprise à des sanctions⁷, ainsi qu’à un risque de surtaxation. Il conviendra également que la certification de l’éditeur soit garantie, à défaut le contrat devra être résilié de plein droit, avec des pénalités incombant à l’éditeur en défaut.

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¹ Décision d’exécution (UE) 2022/133 du Conseil du 25 janvier 2022 autorisant la France à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
² Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
³ Commission européenne, Communication du 15 juillet 2020 au Parlement européen et au Conseil.
⁴ Sénat, Rapport n°846 (2021-2022) sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2022, 28 juillet 2022.
⁵ Ministère chargé des comptes publics, Communiqué de presse n°1939, 25 janvier 2022.
⁶ Direction Générale des Finances Publiques, Communiqué de presse n°1073, 28 juillet 2023.
⁷ Conformément au nouvel article 1737 du Code général des impôts, une amende forfaitaire de 15 euros par facture non-conforme émise, plafonnée à 15 000 euros par année civile, est prévue. La première infraction commise ne sera pas sanctionnée.