Index Egalité professionnelle

Pour rappel, depuis 2019, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur Index Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le rendre public avant le 1er mars.

La note obtenue doit être au minimum de 75/100. En cas de note inférieure, les entreprises ont 3 ans pour se mettre en conformité et atteindre le seuil 75 points.

En cas de résultats insatisfaisants au bout de 3 ans, une pénalité financière s’applique, prononcée par la DRIEETS, pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.

2022, année charnière pour l’Index Egalité professionnelle, pour deux raisons :

• 3 ans se sont écoulés de sorte que nombre d’entreprises vont voir leur plan d’action évalué et d’éventuelles pénalités seront prononcées ; et

• Une nouvelle loi pour l’égalité économique et professionnelle femmes/hommes a été publiée le 26 décembre 2021, dite « Loi Rixain ».

Quels apports ?

1. Renforcement des obligations de publication pour toutes les entreprises assujetties à l’Index

• Publication de l’ensemble des indicateurs constitutifs de l’Index dans la BDESE et sur le site internet du ministère du Travail ; et

• En cas de note inférieure à 75, l’entreprise doit (i) publier une communication externe et au sein de l’entreprise sur les mesures de correction (ii) fixer et publier les objectifs de progression de chacun des indicateurs.

2. Nouvel indicateur dans les entreprises ayant atteint 1.000 salariés pour le 3e exercice consécutif

• A compter du 1er mars 2022 – L’employeur doit publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens du Code du travail et les membres des instances dirigeantes.

• A compter du 1er mars 2023 – Les écarts seront rendus publics sur le site internet du ministère du Travail.

3. Nouveau quota à atteindre pour les entreprises ayant atteint 1.000 salariés pour le 3e exercice consécutif

• A compter du 1er mars 2026 – La proportion de personnes de chaque sexe au sein des cadres dirigeants et des membres des instances dirigeantes ne pourra être inférieure à 30%, puis 40% à compter du 1er mars 2029 ; et

• Sanction : En cas de non-conformité d’ici 2029, l’entreprise aura 2 ans pour se mettre en conformité. Au bout d’un an, elle devra publier des objectifs de progression et les mesures de correction. A l’expiration du délai de 2 ans, si les résultats obtenus restent insuffisants, une pénalité financière pourra être prononcée.

Il donc grand temps de calculer votre Index pour 2022 car, à défaut, des répercussions tant réputationnelles que pécuniaires sont à redouter.

Nous restons à votre disposition pour vous aider sur ce sujet éminemment d’actualité !