Publication du décret anti-cadeaux

Le décret n°2020-730 du 15 juin 2020, pris en application de l'Ordonnance du 19 janvier 2017 modifiant le dispositif « anti-cadeaux », a été publié ce matin au Journal Officiel.

Ce décret définit :

1. les « personnes assurant des prestations de santé » qui sont soumises, au même titre que les entreprises produisant ou commercialisant un produit de santé, à ce nouveau dispositif ;

2. les informations qui devront être mentionnées dans la convention encadrant la relation entre l'industriel et le professionnel -- en particulier, la convention devra être accompagnée, et ce quel que soit le type de contrôle préalable, notamment de l'autorisation de cumul d'activités pour les agents publics concernés (tels que par exemple, les praticiens hospitaliers) ;

3. les modalités du contrôle préalable applicable -- pour mémoire, l'Ordonnance a supprimé le dispositif d'avis ordinal préalable pour le remplacer par un contrôle dont la nature dépend du montant des avantages mentionnés dans la convention :

• si le montant est inférieur aux seuils fixés par arrêté -- la convention signée devra être déclarée à l'autorité compétente au plus tard 8 jours ouvrables avant la date d'octroi de l'avantage

• si le montant excède les seuils fixés par arrêté -- le projet de convention (et le cas échéant, ses pièces jointes, en ce inclus donc l'autorisation de cumul d'activités) devra être soumis à l'autorisation préalable de l'autorité compétente, qui se prononcera dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier. Dans le cas où le dossier est incomplet, le délai de deux mois court à compter de la date de réception des pièces manquantes.

En cas de refus, l'industriel aura la possibilité de soumettre une convention modifiée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du refus -- l'autorité compétente disposera alors d'un délai de 15 jours pour prendre une nouvelle décision.

La déclaration ou la demande d'autorisation devra être faite :

• au conseil national de l'ordre concerné lorsque le bénéficiaire est un professionnel, une personne morale ou un étudiant se destinant à une profession relevant d'un ordre,

• à l'ARS dans le ressort de laquelle la convention a été signée, lorsque le bénéficiaire est un professionnel, une personne morale ou un étudiant autre que ceux mentionnés ci-dessus.

Ce décret entre en vigueur le 1^er octobre 2020.

Nous restons désormais dans l'attente de la publication des deux arrêtés définissant :

• pour le premier, les montants à partir desquels une convention est soumise à autorisation et,

• pour le second, les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèce sont considérés comme d'une valeur négligeable.