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Les entreprises françaises face au COVID-19

Mesures gouvernementales et autres mesures venant au soutien de l’économie française au 18 mars 2020.

18 March 2020

Publication

En ce contexte de crise exceptionnelle, les annonces faites par le Gouvernement français, les décrets et circulaires à venir, ainsi que les diverses publications effectuées sur les sites internet des diverses autorités publiques sont nombreuses et les informations de la veille peuvent déjà être obsolètes. Les mesures décrites ci-dessous doivent ainsi toutes être prises avec la plus grande précaution.

Nous vous invitons à nous rapprocher de nous si vous avez la moindre interrogation et d’aide sur la compréhension des différentes mesures, afin que nous puissions actualiser, en tant que de besoin, les mesures vous concernant.

1. Mesures prises par le Gouvernement français sur le plan social et l’organisation avec vos salariés

1.1. Les mesures relatives à la fermeture de certains établissements

Sources complémentaires :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728476&categorieLien=id

1.2. Les mesures relatives à la mise en place du chômage partiel

A titre préliminaire, quelques informations :

  • Définition : permettre à une entreprise qui rencontre des difficultés économiques entraînant une baisse de son activité de réduire corrélativement le temps de travail de ses salariés ;

  • Objectif : préserver l’emploi des salariés en évitant un licenciement économique, tout en diminuant le coût du personnel salarié qui est inoccupé pendant une durée déterminée ;

  • Forme d’activité partielle :

    • Fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement (contrats de travail suspendus et les salariés ne devront pas travailler pendant la période concernée) ;
    • Réduction des horaires de travail.

  • Les cas : lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou suspendre temporairement son activité notamment du fait de toute circonstance exceptionnelle (telle que l’épidémie actuelle) ou justifier de réelles difficultés économiques.

  • Le Ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.

  • A l’heure actuelle, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire versée par l’employeur, à l’échéance habituelle de la paie, correspondant à 70% de sa rémunération brute horaire (ce qui correspondrait, selon le Ministère du Travail, à environ 84% du salaire net).

    • Le Ministère du Travail a indiqué la parution dans les prochains jours d’un décret qui réformerait le dispositif d’activité partielle qui permettra de couvrir 70% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Le chômage partiel, et non la totalité de la rémunération du salarié, serait pris en charge à 100% par l’Etat. Cela signifie qu’il y aurait un reste à charge zéro pour l’employeur pour la quasi-totalité de ses salariés, afin d’éviter des licenciements.
      Nous aurons plus de précisions sur les modalités lors de la publication du décret, pour plus d’informations sur les contours de ce décret, en l’état des informations actuelles : http://centre-val-de-loire.direccte.gouv.fr/sites/centre-val-de-loire.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/qr_nouveau_dispositif_activite_partielle.pdf

  • Une réforme de l’assurance chômage est en cours.

Détails pratiques :

Sources :
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/le-ministere-du-travail-donne-30-jours-aux-entreprises-pour-declarer-leur

1.3. Les mesures relatives aux arrêts maladies automatiques pour les salariés parents

  • Arrêt « maladie » automatique des salariés, parents d’enfants de moins de 16 ans et qui ne peuvent pas recourir au télétravail. Cet arrêt est pris en charge sans jour de carence ni examen des conditions d’ouverture de droit. L’arrêt peut être délivré pour une durée d’un (1) à quatorze (14) jours et peut être renouvelé autant que de besoin. Cette mesure concerne également les parents d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap.

Détails pratiques :

Sources :
https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants

2. Mesures prises par le Gouvernement français sur le plan des cotisations sociales et des impôts

2.1. Les mesures relatives aux délais de paiement d’échéances sociales (URSSAF)

- Report de tout ou partie des cotisations intervenant au 15 mars 2020, jusqu’à trois (3) mois, sans qu’aucune pénalité ne puisse être appliquées
Détails pratiques :

  • 1er cas : Si vous avez déjà déposé votre DSN de février 2020, il est possible de modifier votre paiement de deux façons :
  • L’URSSAF précise que même si la date limite de modification qui apparaît est le 16 mars à 12h00, vous avez bien jusqu’au jeudi 19 mars 2020 à 12h00 pour procéder à la modification du paiement.*
  • 2ème cas : Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire ou alors ne pas effectuer de virement.
  • - A défaut, il est également possible d’échelonner le paiement des cotisations.*

Détails pratiques :

  • Se connecter à son espace client sur urssaf.fr

  • Signaler sa situation via la messagerie « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle »

  • Par téléphone : 3957

  • Le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Pour ce faire, l’URSSAF indique qu’il convient de se rapprocher de votre institution de retraite complémentaire.

  • Pour les indépendants :

    • L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre) ;
    • Possibilité de solliciter l’octroi de délai de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
    • Possible ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
    • Intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

  • Détails pratiques :*

  • Pour les artisans ou commerçants :

  • Pour les professions libérales :

    • Se connecter à son espace client sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle »
    • Par téléphone : 3957 ou 08.06.80.42.09 pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

A noter :

  • Des précisions seront apportées ultérieurement par l’URSSAF pour les cotisations du mois d’avril.

Sources :
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html
https://www.acoss.fr/home/journalistes/communiques-de-presse/ListeCommuniquesPresse/les-reseaux-des-urssaf-et-des-se.html

2.2. Les mesures relatives aux délais de paiement d’échéances fiscales (impôts)

  • Possibilité de solliciter un report du paiement des prochaines échéances au SIE (en matière d’IS, CFE, CVAE, taxe foncière, taxes sur les salaires) et ce sans pénalités.
  • Si le report n’est pas suffisant, des remises d’impôts pourront être décidées au cas par cas (examen individualisé des demandes qui seront déposées).
  • A date, aucune mesure concernant un possible report de paiement pour la TVA, toutefois, le délai de déclaration de la TVA sera allongé selon des modalités simplifiées – dont les conditions seront prochainement annoncées.
  • Aucun délai ou remise n’a encore été annoncé par le Gouvernement concernant l’impôt sur le revenu.

Détails pratiques et informations :

  • Les prélèvements actuellement en cours peuvent faire l’objet d’une opposition auprès de la banque ou, à défaut si le prélèvement a déjà été effectué, de solliciter un remboursement auprès du service des impôts concerné ;

  • Formulaire pour une demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

  • Pour les travailleurs indépendants :

    • Possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source ;
    • Possibilité de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Détails pratiques :

  • Se connecter à son espace sur https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginAccess?op=c&url=aHR0cHM6Ly9jZnNwYXJ0LmltcG90cy5nb3V2LmZyLw , rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
  • Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans leur espace professionnel sur impot.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Sources :

https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/coronavirus-covid-19-mesures-exceptionnelles-de-delais-ou-de-remise-pour-accompagner-les
https://www.acoss.fr/home/journalistes/communiques-de-presse/ListeCommuniquesPresse/les-reseaux-des-urssaf-et-des-se.html

3. Mesures prises par le Gouvernement français sur le plan bancaire

  • Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de cinq (5) jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
  • Report jusqu’à six (6) mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
  • Relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien du public (report des échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme Bpifrance…) ;
  • Soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec votre banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  • Solliciter le maintien ou l’obtention de lignes de trésorerie avec le soutien de la Banque de France qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin.

A noter : ces mesures seront accordées par la banque après un examen individualisé de la situation.

Sources :
http://fbf.fr/fr/files/BMQP34/CP%20FBF%2015%20mars%202020%20-%20Coronavirus%20mobilisation%20totale%20des%20banques%20françaises.pdf

https://les-aides.fr/zoom/aZdm/coronavirus-des-mesures-d-accompagnement-pour-les-entreprises-impactees.html

4. Mesures prises par Bpifrance

A noter : A cette date, Bpifrance exclu les entreprises en difficulté du bénéfice de ces mesures. Les mesures prises par BPI sont à destination des TPE, PME et ETI.

  • Suspension du paiement des échéances de prêts (capital et intérêts) accordés par Bpifrance, depuis le lundi 16 mars 2020, pour une durée de six (6) mois et sans frais de dossier.

  • Ouverture de l’éligibilité aux PME ou ETI, détenues à plus de 25% par des sociétés de capital-risque.

  • Garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin, à hauteur de 90% :

    • Pour les prêts de trois (3) à sept (7) ans accordés par les banques privées, et le délai de carence réduit à six (6) mois ;
    • Les découverts confirmés pour une période de douze (12) à dix-huit (18) mois par la banque de l’entreprise, et le délai de carence réduit à quatre (4) mois ;
    • Garantie Bpifrance désormais accessible aux ETI.

  • Un soutien direct à la trésorerie des entreprises par :

    • Prêt sans garantie de trois (3) à cinq (5) ans de 10.000 à 10 millions d’euros pour les PME et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, assortis d’un différé important de remboursement du capital ;
    • Mobilisation de l’ensemble des factures, accompagnée d’un crédit de trésorerie de 30% des volumes mobilisés.

Pour plus de détails :

http://cpmereunion.re/medias/static/files/RT%20CORONAVIRUS%20%20EXTERNE%20%2015%20mars.pdf
https://www.occitane.banquepopulaire.fr/portailinternet/Editorial/Informations/Documents/Garantie-Ligne-Cr%C3%A9dit-Confirm%C3%A9-COVID19.pdf

Détails pratiques :

Sources :

Pièce-jointe n°2 du courriel
https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-6-mesures-pour-les-entreprises-annoncees-par-Bpifrance-49117
https://presse.bpifrance.fr/coronavirus-bpifrance-amplifie-son-soutien-aux-entreprises-affectees-par-les-consequences-economiques-de-lepidemie-et-active-de-nouvelles-mesures-durgencesnbsp/

5. Mesures prises par le Gouvernement français sur la mise en place d’un Fonds de solidarité

  • Un Fonds de solidarité sera mis en place et destiné aux entreprises dont l’activité ferme pour des raisons sanitaires (ou baisse du chiffre d’affaires de -70%). Ce Fonds sera réservé aux entreprises de moins de 1 million d’euros (y compris les micro entrepreneurs).
  • Un montant forfaitaire de 1.500 € sera débloqué immédiatement puis le reste sera vu au cas par cas. L’estimation du coût de ce fonds, qui devrait profiter à 400 000 entreprises, est de 1 milliard d’euros.

Sources :

Annonce de Bruno le Maire du 16 mars 2020 et https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

6. Mesures prises par le Gouvernement français sur le plan des marchés publics et des contrats de droit privé

6.1. Concernant les marchés publics

  • L’Etat et les collectivités locales reconnaissent le Covid-19 comme un cas de force majeure, pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, le retard dans la fourniture de la prestation n’entrainera pas l’application des pénalités de retards.

6.2. Concernant les contrats de droit privé

6.3. Autres points d’attention

Sources :
https://www.netpme.fr/actualite/coronavirus-tpe-pme-bercy-muscle-sa-reponse-economique/?amp
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#
https://www.tresor.economie.gouv.fr/Institutionnel/Niveau2/Pages/7485f4f4-c65c-4666-9d3f-3de82bafbe70/files/b96828e6-9ebe-4c05-8b65-c5758dd3ce79

7. Mesures prises par le Gouvernement français sur le paiement des loyers

  • Les bailleurs sont appelés à accorder des facilités voire des gels temporaires concernant le paiement des loyers pour les TPE et PME. Le Ministère de l’Economie et des Finances a précisé que les bailleurs des centres commerciaux devraient annoncer la possibilité de reporter le paiement des loyers.

Sources :

Compte rendu de la conférence téléphonique du 16 mars 2020 entre le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, la Ministre du Travail et le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères : https://xrm.eudonet.com/XRM/at?tok=7B444368&cs=SEZCpsM48ji3x1KSJdYwgVMnbOhUwAd8gb7I61lA_pO_T3E8xYVoqPbFtpuj7N1m&p=26qteH2RHB4P8QJjSyClcIuL_jJYfoWBaCCLkMFP3fIM9FfjBZHIkweX33e4-oMSdEDEvDI1lqs%3d

8. Mesures prises par le Gouvernement français sur le plan des entreprises en difficulté

A noter : En l’état actuel, les juridictions sont fermées. L’ensemble des procédures relatives aux voies d’exécution, procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire sont dépriorisées, sauf cas exceptionnel. Toutefois, les juridictions ont mis en place des échanges digitaux afin de permettre l’ouverture de procédures préventives confidentielles, telles que la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’une conciliation.

8.1. Les mesures pour les plans de sauvegarde ou de redressement actuellement en cours d’exécution

  • Les administrateurs et mandataires judiciaires souhaitent entamer une concertation avec les Tribunaux de commerce pour minimiser les impacts sur les entreprises et adapter les échéanciers des remboursements en cours.

Sources :
Réflexions des administrateurs judiciaires dans le cadre des groupes de réflexions de l’Association pour le Retournement des Entreprises (ARE)

8.2. Les mesures prises par L’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires (AGS)

  • Dispense des études de mandataires judiciaires de recueillir le visa du juge-commissaire avant l’envoi de la demande d’avances de paiement – la régularisation interviendra a posteriori ;
  • Dispense, à titre exceptionnel, de la signature des relevés de créances salariales par le représentant des salariés ;
  • S’agissant de l’octroi de délai de paiements :
    • Pour les entreprises qui déposeront un projet de plan de redressement ou de sauvegarde : extension d’un délai de vingt-quatre (24) à trente (30) mois les délais de remboursement des créances de l’AGS hors plan ;
    • Pour les entreprises qui bénéficient déjà d’un échéancier de paiement, une délibération est actuellement en cours de vote pour suspendre les échéances mensuelles de mars à fin juin 2020 et de leur report en fin d’échéancier
  • S’agissant des indemnités de rupture, une délibération serait actuellement en cours de vote visant à permettre la mise en œuvre provisoire de la garantie, indépendamment du dépassement des délais légaux applicables, sous réserve que les créances de l’AGS conservent leur rang de privilège ;
  • S’agissant du plafond des salaires dus postérieurement à l’ouverture de la procédure collective :
    • Le principe : la garantie de l’AGS, applicable aux salaires de la période d’observation en cas de conversion en liquidation judiciaire et des 15 jours ou 21 jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire ou le terme du maintien provisoire d’activité), est limité en montant et en durée à 45 jours.
    • Actuellement : une délibération serait actuellement en cours de votre au sein de l’AGS pour autoriser à titre exceptionnel et durant cette période de crise, à une interprétation extensive des textes légaux en vigueur afin de ne pas bloquer les paiements concernant les procédures collectives en cours. A cet effet, deux hypothèses sont envisageables :
      (i) Soit la notification du licenciement a lieu nonobstant un risque ultérieur de contestation par le salarié de la régularité de la rupture devant le Conseil des Prud’hommes ; ou
      (ii) Soit le mandataire judiciaire prend la décision de différer la procédure de licenciement pour respecter strictement les obligations légales avec un risque de dépassement du délai de 45 jours.

Sources :
Rapports des administrateurs judiciaires suite à l’interrogation des AGS et https://www.ags-garantie-salaires.org/files/ags-theme/ags/2020/cp/CP%20120320%20-%20COVID-19%20-%20le%20Régime%20de%20Garantie%20des%20Salaires%20AGS%20mobilisé.pdf

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