Le Paquet Brevet: mettez à jour votre stratégie contractuelle !

L’entrée en vigueur du « Paquet Brevet » est fixée au 1er juin 2023 et cela annonce le début d’une Sunrise Period dès le 1er mars 2023: votre stratégie contractuelle est-elle prête ?

La mise en place de la JUB, la création d’un nouveau titre de propriété industrielle – le brevet dit unitaire – et les nouvelles règles accompagnant cette entrée en vigueur constituent une évolution majeure qui devrait modifier en profondeur la pratique du droit des brevets pour les entreprises, tant concernant la protection que la défense des brevets.

Que vous soyez concédant, licencié ou co-propriétaire de brevets, nous vous proposons d’examiner plus précisément les impacts de ces nouvelles règles sur les contrats portant sur des brevets (licences ou accords de copropriété) et les actions à entreprendre dès maintenant concernant vos contrats.